Article 16
Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont applicables aux candidats et candidates à titre étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2609014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/3/ESRH2609014A/jo/article_16
Texte n°49
Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont applicables aux candidats et candidates à titre étranger.
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