Les avis formulés sont adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui établissent un arrêté portant mutation des agents ayant reçu un avis favorable des instances visées à l'article 4.