Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : TECK2609489S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/9/TECK2609489S/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne l'animation et la coordination des travaux nécessaires à l'adaptation des services des ministères et de leurs organismes au respect de la conformité financière ministérielle ainsi qu'aux politiques de maîtrise et de surveillance des risques financiers ministériels, la conduite du contrôle interne financier dans l'ensemble des services du ministère, la coordination de l'offre de formation en matière financière, la sensibilisation à la conformité financière et la gestion de l'information financière produite par la direction des affaires financières ainsi que la fonction de correspondant ministériel de la Cour des comptes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière, et à Mme Anabelle DUFOSSE, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe, ainsi qu'à M. Martin DANTANT, attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel et à la conformité ministérielle.