Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, à :
1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 des programmes 348, 362, 723 ;
2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT et pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 des programmes 348, 362, 723 ;
3° M. Mohamed AABOU, agent contractuel, responsable programmation et gestion des budgets immobiliers, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 des programmes 348, 362, 723.