Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° Mme Ilham BAYOUNES, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire pour les affaires relatives à la préparation et au suivi de l'exécution du budget ministériel ;
3° M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à MM. Pascal COPIN et Jérémy RENARD, attachés d'administration, ses adjoints, ainsi qu'à M. Stéphane DEPYE, adjoint administratif principal de première classe, et à Mme Delphine NARDELLA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour les affaires liées à la préparation, la programmation et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.