Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : TECK2609489S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/9/TECK2609489S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, conseiller du directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.