Arrêté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne) à la société IPC PETROLEUM SA

Version INITIALE

NOR : ECOR2603937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/ECOR2603937A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :


- l'affichage à la préfecture du département de la Marne ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un Journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.