Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Version INITIALE

NOR : TECM2608396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/TECM2608396A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, la phrase : « Cette déclaration est effectuée le jour même de la capture, avant 23 h 59. » est remplacée par la phrase : « Cette déclaration est effectuée dans un délai de 24 heures à compter de l'heure exacte de la capture. »