Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2609680S

Texte n°88

Article 1


L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires détachés sur contrat et des agents contractuels, exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire de la CRE est instituée.