Décision n° 2026-PR-040 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente a l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ANJP2609650S

Texte n°86

Article 4


La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité nationale des jeux.