Décision n° 2026-PR-039 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ANJP2609639S

Texte n°85

Article 4


La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité nationale des jeux.