Arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHH2607532A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/SFHH2607532A/jo/article_6

Texte n°43