Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHH2607532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/SFHH2607532A/jo/article_5
Texte n°43
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
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