Décision du 8 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2609739S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/8/INTA2609739S/jo/article_61

Texte n°12

Article 61


Délégation est donnée à M. Lionel Alaux, contrôleur des services techniques de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, logisticien, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.