Article 3
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4412-160 est abrogé ;
2° Au 2° du I de l'article R. 4624-23, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 » sont supprimés.
Décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l'inspection du travail en la matière
NOR : TRST2532303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRST2532303D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/2026-253/jo/article_3
Texte n°14