Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2608804A

Texte n°40

Article 2


La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LE MAREC », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. MARCHAND (Jean-Philippe, André).