Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2608804A

Texte n°40

Article 1


La démission de M. MARCHAND (Jean-Philippe, André), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique), est acceptée.