Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHS2609212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/2/SFHS2609212A/jo/article_2
Texte n°12