Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne

Version INITIALE

NOR : JUSF2609171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/2/JUSF2609171A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.