Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 20 000 € à 10 000 € soit une baisse de 10 000 €.
Arrêté du 2 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados Manche-Orne
NOR : JUSF2609171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/2/JUSF2609171A/jo/article_1
Texte n°10