Décision du 3 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2609411S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Délégation est donnée à Mme Anaïs Neyrat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.