Décision du 3 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2609411S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Délégation est donnée à Mme Diane Jérémic, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.