Par application des dispositions des titres I^er et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise RATP DEV CAEN NORMANDIE une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.