Arrêté du 25 mars 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Crémant du Jura »

Version INITIALE

NOR : AGRT2605115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/25/AGRT2605115A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.