Arrêté du 16 mars 2026 portant règlement de qualification des médecins des armées

Version INITIALE

NOR : ARMK2607884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/ARMK2607884A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le médecin des armées dont la qualification a été refusée par une décision du ministre de la défense prise après avis de la commission compétente, peut faire appel de la décision rendue auprès de la direction centrale du service de santé des armées dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.