Arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation du bureau du pilotage des acteurs du secours pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2608917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/INTE2608917A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.