Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SPOV2608298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/SPOV2608298A/jo/article_2
Texte n°36