Article 1
L'arrêté du 27 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
NOR : SFHL2608541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/SFHL2608541A/jo/article_1
Texte n°28