Article 3
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : TRSS2607973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/1/TRSS2607973D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/1/2026-239/jo/article_3
Texte n°5