Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées
NOR : SFHA2605734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/SFHA2605734A/jo/article_5
Texte n°34