Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande et d'un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l'identique auprès des maisons départementales des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SFHA2605734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/20/SFHA2605734A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la direction générale de la cohésion sociale en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.