Article 2
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSA2607413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607413D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-222/jo/article_2
Texte n°12
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.
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