Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : TRSA2607413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/TRSA2607413D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/30/2026-222/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article D. 843-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 120 fois » sont remplacés par les mots : « 138 fois » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 29,101 % » est remplacé par le taux : « 37,7 % ».