I. - Le liquidateur procède durant une période maximale de trois mois à compter du 31 mars 2026 à toutes les démarches nécessaires en vue du recueil d'offres de la part de candidats souhaitant acquérir, en vue de la poursuite d'une activité de presse, des biens, droits et obligations afférents à l'activité de presse de l'Institut national de la consommation. Cette période peut être prolongée par arrêté des ministres chargés de la consommation et du budget. A l'issue de cette période, il informe les ministres chargés de la consommation et du budget des offres indicatives reçues ainsi que des candidats admis à remettre une offre ferme.
S'il estime qu'une ou plusieurs offres fermes présentent des conditions satisfaisantes, le liquidateur en informe ces ministres aux fins de saisir la Commission des participations et des transferts qui, dans un délai d'un mois après sa saisine, émet les avis mentionnés au II de l'article 187 de la loi du 19 février 2026 susvisée. Les avis de la commission sont rendus publics à l'issue de l'opération.
II. - Si le liquidateur constate que la cession envisagée au premier alinéa du I n'est pas possible faute d'offre indicative ou ferme comportant des conditions satisfaisantes, il peut à tout moment mettre fin à l'activité de presse de l'établissement après en avoir informé les ministres chargés de la consommation et du budget.
Le liquidateur peut alors céder les biens, droits et obligations afférents à cette activité quel que soit l'usage qui en est envisagé par les cessionnaires. Le liquidateur informe les ministres chargés de la consommation et du budget des projets de cessions aux fins de saisir la Commission des participations et des transferts afin qu'elle émette les avis mentionnés au II de l'article 187 de la loi du 19 février 2026 susvisée. La commission se prononce dans un délai d'un mois après sa saisine. Les avis de la commission sont rendus publics à l'issue de l'opération.