Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2026 fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026
NOR : ECOR2608727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/27/ECOR2608727A/jo/article_2
Texte n°18