Arrêté du 27 mars 2026 fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : ECOR2608727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/27/ECOR2608727A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour la période d'application de la minoration de l'année civile 2026, le tarif unitaire de la minoration mentionné à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie est fixé à 0 € par mégawattheure, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2026 dans sa délibération n° 2026-52 annexée à la présente décision.