Arrêté du 26 mars 2026 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre du fromage sous appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2026-2027

Version INITIALE

NOR : AGRT2605874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/AGRT2605874A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.