Arrêté du 26 mars 2026 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027

Version INITIALE

NOR : AGRT2605871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/AGRT2605871A/jo/article_2

Texte n°6