Arrêté du 26 mars 2026 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027

Version INITIALE

NOR : AGRT2605871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/AGRT2605871A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les campagnes 2025-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté » telles que modifiées par l'avenant du 28 novembre 2025 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.