Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026
NOR : TECM2608096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/23/TECM2608096A/jo/article_6
Texte n°10