Arrêté du 23 mars 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026

Version INITIALE

NOR : TECM2608096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/23/TECM2608096A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.