Au 1° de l'article D. 1513-6 du code des transports, les mots : « routes du réseau routier transeuropéen global et aux autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global. » sont remplacés par les mots : « routes du réseau routier transeuropéen global, aux autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global et aux routes autres que les autoroutes et que les routes du réseau routier transeuropéen global. »