Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR : CPPF2606632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/23/CPPF2606632A/jo/article_2
Texte n°41