Arrêté du 24 mars 2026 établissant une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes et de vergers fruitiers dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales

Version INITIALE

NOR : AGRG2608132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/AGRG2608132A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.