Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRE2604704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/AGRE2604704A/jo/article_2

Texte n°31