L'article D. 512-15-5 du même code est remplacé par un article D. 512-15-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 512-15-5. - I. - Les dispositions des I et II de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre de région. Le règlement intérieur comporte en outre les dispositions suivantes :
« 1° Les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées ;
« 2° Les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion.
« II. - Les dispositions du III de l'article D. 511-68 sont applicables. Toutefois, l'autorité à l'approbation de laquelle le règlement intérieur est soumis est le préfet de la région du siège de la chambre. »