L'article D. 511-96-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté « I. - » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre :
« 1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ; »
3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, devenu le quatrième, il est ajouté : « 2° ».