Décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA2606032S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/9/MENA2606032S/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Délégation est donnée à Mme Sophie ROULLÉ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la sous-directrice des parcours éducatifs et des éducations transversales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours éducatifs et des éducations transversales.