Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie ROULLÉ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la sous-directrice des parcours éducatifs et des éducations transversales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours éducatifs et des éducations transversales.