Arrêté du 17 mars 2026 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : TECM2607560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/17/TECM2607560A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.