Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
NOR : VLOL2600624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/VLOL2600624D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-200/jo/article_3
Texte n°26